CGV
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s'appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations conclues entre le client (désigné comme "le client ») et la photographe Marine Giannellini (désignée comme "la photographe") auto-entrepreneur exerçant sous le SIRET 908 249 790 00019 – APE 7420Z – TVA non applicable – Photographe non assujetti – Art. 293B du CGI.La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 : Objet
Marine Giannellini propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur sa page internet : http://marinegiannelliniphotographie.myportfolio.com .Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d'une commande par le client et entraîne l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par la photographe au client.Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n'a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.Les présentes conditions générales de ventes forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
Article 2 : Commande
La réservation d'une prestation photographique se fait exclusivement par e-mail ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet de la photographe).Toute commande de prestation photographique est acceptée lors de la réception de l'acompte ou du solde, et doit être validée par un contrat ou devis signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier devra être signé et retourné à la photographe par envoi d'e-mail. Toute commande passée par le client est ferme et définitive et entraîne son adhésion aux CGV.A défaut de paiement de l'acompte et réception du contrat ou devis dans les 7 jours suivants l'envoi du contrat ou devis par la photographe, la photographe ne s'engage pas à garder la date.
Article 3 : Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont affichés en euro (€) toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toutes prestations préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande. En tant qu'auto entrepreneur, la photographe n'est pas assujettie à la TVA, Article 293B du CGI.Un acompte de 50% sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire, par chèque ou espèces (prévoir l'appoint). Le solde sera payé par le client par chèque virement bancaire ou espèces (prévoir l'appoint) le jour même de la prestation. Tout frais relatif au règlement effectué à partir d'une monnaie étrangère est à l'entière charge du client. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne peut être accordée.Les devis établis par la photographe sont valables 30 jours.Des frais de déplacements ou de logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis. Le non-paiement du solde entraîne l'annulation de la prestation et de la livraison des photographies, sans remboursement de l'acompte reçu. La livraison finale des photographies ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
Article 4 : Frais de déplacement et de logement
Les frais de déplacement sont inclus dans la limite du département du Vaucluse. Au-delà, les frais de transport et les éventuels autres frais (frais de logement, billet d’avion...) pourront être appliqué et seront à la charge du client, ainsi qu'une indemnité dépendant de la durée du transport, de la distance et des éventuels temps d'attente.
Article 5 : Modification de la prestation
Toute demande de modification d'une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par téléphone ou e-mail à la photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l'acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie. En cas d'annulation de la réservation d'une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l'acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeur pour le client.
Article 6 : réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par Marine Giannellini. La photographe n'est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l'appréciation artistique de la photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne se sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
Article 7 : Obligation du client
L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l'acompte ne sera pas remboursé. Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photographies et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu'ils souhaitent. La photographe ne pourra être gênée durant sa prestation par des photographes amateurs. Les enfants présents lors des séances photographies restent sous l'entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l'enfant ou toute autre personne présente lors de la prestation, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
Article 8 : Post-traitement
La photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu'elle appliquera. Le traitement appliqué aux photographies présente un ajustement de plusieurs paramètres tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le débouchage des ombres et hautes lumières, la netteté, la clarté, la vibrance la saturation, le recadrage etc...Toute retouche supplémentaire (ajout d'éléments dans la photographie, retouches localisées..) demandée par le client n'est pas inclus dans la prestation de base et sera accepté ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.
Article 9 : Livraison
Marine Giannellini met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photographies dans les meilleurs délais (annoncés lors de la prise de commande). Un retard de livraison ou d'exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. Les photographies sélectionnées et retouchées sont envoyées au client via une galerie privée accessible par mot de passe. La livraison des fichiers numériques se fait sous forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété de la photographe et ne seront en aucun cas remis au client. La photographe garantie la qualité de ses photographies et de ses fichiers. Elle n'est pas tenue responsable de la qualité d'impression de laboratoires d'impression ou site internet d'impression lambda. La livraison des photographies se fera par voie postale ou remise en main propre.
Article 10 : Durée de conservation
A compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles et peuvent être renvoyés si nécessaire.
Article 11 : Responsabilités
Conditions atmosphériques défavorables : en cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc... La photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l'exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
Force majeure ou maladie : est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible, irrésistible et rendant impossible l'exécution de la prestation (catastrophe naturelle, accident, décès d'un proche, hospitalisation). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Marine Giannellini se réserve le droit d'annuler ou reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
Problème technique et accident : La photographe s'engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l'ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d'entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d'un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l'intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photographies avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...) le client ne pourra prétendre qu'au remboursement de la prestation.
Article 12 : propriété intellectuelle
Les photographies constituent des œuvres de l'esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont la photographe est l'auteur. (Art. L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d'auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiées de quelques manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l'auteur. Les clients s'engagent à respecter l'intégrité des œuvres de la photographe, et notamment à rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (Art L121-1 CPI). La communication des supports (originaux et photographies stockées sur support numérique) n'entraîne, ni ne présume la cession des droits d'exploitation sur les photographies (droit de reproduction et/ou de représentation). Les photographies, en format numérique demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (Art L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu'elle soit (diffusion, exposition, reproduction...) autre que strictement personnelle, d'une photographie est donc interdite sans l'accord écrit et préalable de l'auteur. Pour les besoins d'utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé, la photographe évalue le montant relatif aux droits d'auteurs. Toute utilisation des clichés de la photographe au-delà de cet usage et sans autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l'article L 332-2 du même code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d'emprisonnement et 300000€ d'amende. Toute utilisation personnelle d'une photographie, quelle qu'elle soit et quels qu'en soient les usages (publication sur internet, exposition, ...) doit mentionner le nom de Marine Giannellini.
Article 13 : droit à l'image
Le client conserve son droit inaliénable à l'image en toute circonstance, en tout temps et tout lieu. Le client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vue. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l'une des personnes présente et photographiée pendant la prestation s'avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux sont obligatoires, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l'autre parent ne s'oppose ni à la prise de vue, ni à l'exploitation des images réalisées. Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du photographe, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse, exposition...Le droit à l'image est confié pour une durée de 3 ans, renouvelé par tacite reconduction. La diffusion des images reste strictement anonyme. La photographe s'interdit d'exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l'image ou à la réputation des clients. Le client dispose d'un délai de 7 jours pour librement s'opposer à la cession du droit à l'image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (sur le devis par exemple ou par e-mail) avant la signature du devis/validation de la commande. En cas de refus, le client ne pourra refuser l'utilisation de photos sur lesquelles il n'est pas reconnaissable. De même, toute photographie publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par la photographe.
Article 15 : Données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d'une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. La photographe s'engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 16 : Loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s'appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions générales ainsi qu'à toutes conventions auxquelles elles s'appliquent, sera, à défaut, d'accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d'un tribunal situé dans le département de résidence de la photographe.
MENTIONS LÉGALES
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Marine Giannellini - Auto-entrepreneur - Numéro de SIRET : 908 249 790 00019 - CODE APE : 7420Z (Activités photographiques) - N°Immatriculation : 908249790 RM 05 - chemin des baronnies 84150 Violès - France
Email : mg.photographie@outlook.fr
Hébergeur : Adobe – Adobe Systems Incorporated
345 Park Avenue, San Jose, California 95110, USA.
Site Web : www.portfolio.adobe.com Développement : Marine Giannellini
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Déclaration à la CNIL :
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ce site n'a pas fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés www.cnil.fr .
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Litiges :
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